Comptes d’utilisateur

Lorsque vous signez ou créez une pétition par le biais de notre plateforme, un compte est créé à votre nom. Toutes vos activités de campagne sont ensuite liées à ce compte. Par « campagne », nous entendons les pétitions, l’ensemble des activités que vous effectuez pour promouvoir vos pétitions sur notre plateforme ou par le biais de sites et services tiers, et toutes les autres actions accomplies par le biais de notre plateforme.

Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes et exhaustives, y compris une adresse e-mail valide. Vous assumez l’entière responsabilité de votre compte et de tout ce qui se passe par le biais de votre compte, y compris les actes nuisibles ou dommages (envers nous ou d’autres) éventuellement causés par une personne utilisant votre compte sans votre permission. Cela signifie que vous devez être très prudent avec votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à autrui ou utiliser le compte de quelqu’un d’autre sans sa permission. Informez-nous immédiatement si vous apprenez que quelqu’un utilise votre compte sans votre autorisation en nous contactant par le biais de notre Centre d’assistance.

La plateforme Change.org ne s’adresse qu’aux personnes âgées de 16 ans minimum. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de compte vous-même mais nous vous invitons à demander à un parent ou à votre tuteur de lancer une campagne concernant les questions qui vous intéressent. Si nous découvrons que vous avez créé un compte alors que vous avez moins de 16 ans, nous le résilierons.

Règles relatives au contenu utilisateur

Respectez les Règlement de la communauté: Lorsque vous affichez un contenu, vous devez respecter Règlement de la Communauté.

Respectez la loi et les droits d‘autrui: Vous n’êtes pas autorisés à afficher de contenu qui viole les lois locales ou nationales en vigueur dans votre pays, ou les règlements ou lois internationaux. Vous assumez l’entière responsabilité de tout contenu que vous affichez sur la plateforme Change.org et des conséquences qui en découlent.

Contrôle d’application exercé par Change.org: Si nous prenons connaissance que le contenu que vous avez affiché enfreint la loi ou les droits d’autrui (par exemple, s’il est établi que ledit contenu est diffamatoire ou qu’il viole le droit au respect de la vie privée, un droit de propriété intellectuelle, un droit de publicité ou un autre droit), si nous estimons que votre contenu viole les Directives de la communauté, ou si nous pensons qu’il est inapproprié ou inadmissible, nous pourrons le supprimer de notre plateforme ou y apporter les modifications nécessaires pour le mettre en conformité. Dans la grande majorité des cas, nous vous avertirons et essaierons de régler le problème avec vous avant de prendre l’une des mesures susmentionnées (sachant que nous ne sommes pas obligés de le faire).

Change.org a toute latitude s’agissant de l’application des présentes Conditions. Nous pourrons résilier ou suspendre votre autorisation d’utiliser notre plateforme ou nos services, ou désactiver votre compte, à tout moment, avec ou sans préavis, en cas d’infraction substantielle ou répétée aux présentes Conditions, si vous ne réglez pas des frais exigibles, si des services de police ou une autorité publique nous enjoignent de le faire, si vous n’utilisez pas la plateforme ou les services pendant de longues périodes, en cas de problèmes techniques imprévus, ou si vous vous engagez dans des activités frauduleuses ou illégales. Lors d’une telle résiliation, nous pourrons supprimer votre compte, vos mots de passe et votre contenu et vous empêcher d’accéder à nouveau à la plateforme et d’utiliser nos services. Il se peut que votre contenu reste disponible sur la plateforme même si votre compte est résilié ou suspendu. Vous reconnaissez que nous n’aurons aucune responsabilité envers vous ou une tierce partie si nous résilions votre compte, supprimons votre contenu ou bloquons votre accès à notre plateforme et à nos services.

Affichage de contenu utilisateur

Le contenu que vous soumettez sur la plateforme n’est pas confidentiel: Tout contenu que vous soumettez ou affichez sur Change.org est susceptible d’être rendu public, y compris l’ensemble des pétitions que vous créez et des commentaires que vous laissez concernant les pétitions que vous signez (sur le site Change.org, sur les applications et sur les pages de médias sociaux). Si vous ne souhaitez pas que d’autres membres de la communauté Change.org ou des personnes que vous ne connaissez pas voient l’un de vos messages ou une partie de votre contenu, abstenez-vous de les afficher. Si vous ne souhaitez pas que votre nom soit rendu public dans le cadre d’une pétition spécifique, vous pouvez sélectionner l’option qui vous permet de ne pas rendre votre signature publique. Veuillez consulter notre Politique d’utilisation des données pour obtenir des détails sur les informations que nous collectons et que nous partageons lorsque vous utilisez la plateforme.

Le contenu que vous affichez (y compris les photos) reste votre propriété mais vous nous autorisez à le réutiliser et à le partager: En soumettant ou en affichant un contenu, vous ne perdez pas les éventuels droits de propriété y afférents. Cependant, vous nous autorisez à partager ledit contenu avec quiconque, à le distribuer sur toute plateforme et tout média, et à y apporter les modifications ou les corrections que nous jugeons nécessaires (par ex., pour le rendre plus clair ou l’optimiser). Nous pouvons, par exemple, raccourcir le titre d’une pétition afin qu’il puisse apparaître sur notre page d’accueil, nous pouvons aussi tester des images alternatives pour que la pétition soit vue par plus de personnes, réutiliser une pétition afin de la partager en vidéo pour valoriser la victoire, ou partager un contenu avec les médias intéressés. Vous nous autorisez également à permettre à d’autres de faire de même avec votre consentement. En termes juridiques, lorsque vous soumettez ou affichez un contenu sur ou par le biais de la plateforme Change.org, vous nous accordez une licence internationale, non exclusive et exempte de redevance (pouvant faire l’objet de sous-licences) nous permettant d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer votre contenu sur tous les médias et par toutes les méthodes de distribution, sans exception, qui existent déjà ou qui seront créés ultérieurement. Cela inclut le fait de communiquer votre contenu à des entreprises, à des organisations ou à des personnes qui sont partenaires de Change.org dans le cadre de la syndication, de la diffusion, de la distribution ou de la publication du contenu sur d’autres médias. Vous déclarez et garantissez être pleinement habilité à nous autoriser à utiliser tout contenu que vous soumettez. En outre, vous consentez à tous les usages de votre contenu susmentionnés sans recevoir de contrepartie financière.

Campagnes de partage: Sauf dans de circonstances rares où nous vous demanderons expressément de ne pas le faire, nous vous encourageons à établir des liens avec les médias sociaux et avec des services tiers, tels que Facebook ou Twitter, à y afficher du contenu, et à partager par e-mail, ou copier et diffuser, les pétitions et campagnes d’autres personnes qui vous intéressent, à des fins purement informatives et non commerciales. Si vous partagez les pétitions et campagnes d’autres utilisateurs, vous ne pourrez y apporter aucune modification ni en supprimer les mentions de source. Si vous affichez un contenu sur un service tiers par le biais des fonctions et fonctionnalités de notre plateforme (telles que nos applications ou API), vous serez soumis aux conditions du service tiers concerné. Si vous souhaitez supprimer une pétition ou un contenu, quels qu’ils soient, d’un service tiers, vous devrez contacter ledit service tiers directement pour lui demander d’effectuer ladite suppression.

Nous n’assurons pas le stockage de contenu utilisateur: Nous ne sommes pas un service d’archivage de contenu. Nous ne promettons pas de stocker ou de publier pendant un temps donné tous les contenus que vous ou d’autres utilisateurs affichez. Vous avez l’entière responsabilité des sauvegardes de tout contenu que vous affichez sur la plateforme.

Plateforme ouverte

Nous ne sommes pas responsables du contenu de nos utilisateurs: Tout contenu affiché par des utilisateurs provient de personnes, d’organisations et d’autres sources diverses. Nous ne garantissons aucunement la fiabilité des sources ni l’exactitude, la sécurité ou les droits de propriété intellectuelle afférents à un contenu utilisateur ; en outre, nous n’avalisons pas les campagnes ou les pétitions, ni les avis, opinions, recommandations ou conseils que des utilisateurs sont susceptibles d’afficher. Vous reconnaissez que les auteurs de certaines pétitions peuvent avoir des motivations commerciales. Par conséquent, vous utilisez le service Change.org et vous fiez au contenu qu’il présente à vos propres risques.

Si vous estimez qu’une pétition ou le contenu d’un autre utilisateur enfreint les Directives de la communauté, veuillez utiliser la fonction « Signaler une violation des politiques » figurant sur chaque page de pétition ou déposer une requête auprès du une requête du Centre d’assistance.

Liens extérieurs: Notre plateforme contient des liens vers d’autres sites Internet qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de tout autre aspect des sites tiers, ni des informations vous concernant qu’ils recueillent. Il vous incombe de lire leurs conditions et politiques de confidentialité.

Nos droits

Tous les droits, titres et intérêts afférents à la plateforme et aux services Change.org, y compris notre site Internet, nos applications et services actuels et à venir, et d’autres éléments comme notre logo, nos API, nos bases de données, et le contenu que nos employés ou partenaires soumettent ou fournissent par le biais de notre service (à l’exclusion de tout contenu fourni par les utilisateurs) sont et resteront la propriété exclusive de Change.org et de ses concédants de licence. Notre plateforme et nos services sont protégés par les droits d’auteur et de marque de commerce, et par d’autres lois des États-Unis et d’autres pays. Rien ne vous autorise à utiliser le nom Change.org ou les marques de commerce, logos, noms de domaine ou autres éléments de marque distinctifs de Change.org. Toute réaction, suggestion ou tout commentaire concernant Change.org ou ses services émanant de vous sera entièrement volontaire, et nous serons habilités à utiliser de tels commentaires, réactions ou suggestions comme nous le jugerons utile et sans aucune obligation à votre égard.

Vous n’êtes pas autorisés à faire ce qui suit lorsque vous accédez ou utilisez la plateforme ou les services de Change.org :

• Accéder à, falsifier ou utiliser des zones non publiques de la plateforme, des systèmes informatiques de Change.org ou des systèmes techniques de transmission des prestataires de service de Change.org.
• Désactiver, interférer avec ou tenter de contourner l’une quelconque des fonctions de la plateforme liée à la sécurité, ou éprouver, scanner ou tester la vulnérabilité de l’un quelconque de nos systèmes.
• Copier, modifier, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inversée, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source de la plateforme ou des services de Change.org.
• Accéder à ou explorer, ou tenter d’accéder à ou d’explorer, notre plateforme par un moyen (automatisé ou non) autre que les fonctionnalités de recherche actuellement offertes par le biais de notre site Internet, de nos applications mobiles ou de nos API (et conformément aux conditions desdites API). Il est possible d’indexer le site Change.org à condition de respecter les stipulations du fichier robots.txt ; cependant, il est formellement défendu de récupérer les services, les plateformes et les bases de données à moins d’y être autorisé par écrit par Change.org.
• Toute utilisation des services de Change.org visant à envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses concernant leur source (par ex., envoyer des e-mails en prétendant qu’ils émanent de Change.org) ; ou interférer avec ou perturber (ou tenter de ce faire) l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, notamment, envoyer un virus, surcharger, inonder, diffuser des pourriels ou bombarder la plateforme ou les services de Change.org, interférer de toute autre manière ou créer une charge excessive sur les services de Change.org.

Achats et dons

Nous sommes susceptibles de vous proposer l’achat d’articles promotionnels liés à des pétitions ou à des campagnes, le versement d’une contribution mensuelle pour nous aider à financer la plate-forme Change.org, ou autres.

PÉTITIONS PARRAINÉES

L’achat d’articles et de services promotionnels comprend notamment le service de parrainage de pétitions. Cet outil sert à promouvoir une pétition en achetant de la publicité, afin de la mettre en avant et d’obtenir la signature d’autres contributeurs. En échange de votre achat, Change.org fait la promotion de la pétition de votre choix auprès de contributeurs potentiels par le biais du site web, d’e-mails ou autres canaux de communication. Change.org se réserve le droit de choisir la méthode de diffusion de cet encart publicitaire.

Nous utilisons un modèle de publicité numérique standard appelé CPM (cost per thousand impressions), soit « coût par millier d’impressions ». En fonction du montant versé (en dollars), nous afficherons un certain nombre de fois la publicité à d’autres contributeurs potentiels pour votre compte. Chaque fois que la publicité est affichée, cette « impression », ou « vue », est prise en compte dans le respect de nos obligations promotionnelles à votre égard. Le tarif CPM, c’est-à-dire le coût pour 1 000 vues de la publicité, varie en fonction du pays, de la devise et d’autres facteurs.

Change.org se réserve le droit de suivre et de calculer le nombre de fois où la publicité a été affichée en utilisant plusieurs sources de données. Puisqu’il nous est impossible de mesurer directement les vues affichées sur certaines plates-formes (par exemple, les appareils Apple iOS), le nombre de vues que nous acceptons de fournir en fonction de votre don s’appuie notamment sur une projection calculée à partir de notre expérience récente. En d’autres termes, il s’agit d’une estimation fidèle à la réalité, d’après les données à notre disposition. Il est vraisemblable que le nombre de vues indiqué (ou une bonne approximation) sera assuré mais, faute d’informations suffisantes, nous ne pouvons garantir aucun nombre précis.

Le montant que vous dépensez pour le parrainage d’une pétition n’est pas versé directement aux auteurs de la pétition ni à aucune autre organisation associée à la campagne ou à la cause en question. Les achats profitent directement à la pétition (et indirectement à la cause en question) en lui donnant une plus grande visibilité. Ils contribuent à son dynamisme et à recueillir davantage de signatures. Si le coût associé au nombre de vues promotionnelles est inférieur au montant d’achat de celles-ci, Change.org se réserve le droit d’utiliser ce solde à sa discrétion.

L’outil de parrainage de pétitions est activé par défaut pour la plupart des pétitions. S’il est désactivé, Change.org n’est pas en mesure de recommander la pétition à d’autres utilisateurs par e-mail, sur notre site web ou autres. En tant qu’initiateur de la pétition, vous pouvez demander la désactivation de l’outil de parrainage pour votre pétition. Pour ce faire, veuillez contacter notre service d’assistance.

Si la pétition est « victorieuse » avant la fin du parrainage, nous continuerons à promouvoir le contenu jusqu’à concurrence du nombre restant de vues achetées, sans recueillir de nouvelles signatures.

CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES À CHANGE.ORG

Nous sommes susceptibles de vous proposer de soutenir Change.org en faisant un don régulier. Dans ce cas, vous pourrez vous servir du moyen de paiement de votre choix pour effectuer une contribution mensuelle. Les dons mensuels aident à financer la plate-forme Change.org, notamment les frais techniques, d’ingénierie, de fonctionnement, ainsi que les services d’accompagnement des campagnes. Les dons réguliers permettent à la plateforme Change.org de rester accessible, indépendante et gratuite pour tous. Change.org se réserve le droit de décider de quelle manière les dons réguliers sont alloués au sein de l’entreprise.

Les paramètres de vos dons réguliers sont modifiables à tout moment. Vous pouvez changer le montant de vos dons mensuels programmés ou annuler les dons futurs en vous connectant et en vous rendant sur la page Paramètres du compte.

TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Pour traiter les transactions financières, nous travaillons avec Stripe, Braintree, dLocal et d’autres entreprises de traitement de paiements (voir ci-dessous les conditions et les politiques de confidentialité correspondantes). Si vous effectuez un paiement pour obtenir un service, Change.org se réserve le droit de conserver une preuve du montant de la transaction, mais aucune de vos données personnelles de paiement n’est conservée ni enregistrée dans notre système. En revanche, nous nous en remettons aux plates-formes de traitement de paiements pour conserver, en notre nom, certaines informations vous concernant. Pour en savoir plus sur les informations que nous conservons, veuillez vous référer à notre politique d’utilisation des données.

• Change.org fait appel à Stripe pour certains services de traitement de paiements. En utilisant les services de traitement de paiements de Stripe, vous acceptez d’être soumis juridiquement aux conditions d’utilisation des services et à la politique de confidentialité de Stripe.
• Change.org fait appel à Braintree, une division de PayPal, Inc. (Braintree), pour certains services de traitement de paiements. En utilisant les services de traitement de paiements de Braintree, vous acceptez d’être soumis juridiquement aux conditions d’utilisation des services de paiement de Braintree et à la convention bancaire correspondante.
• Change.org fait appel à dLocal pour certains services de traitement de paiements. En utilisant les services de traitement de paiements de dLocal, vous acceptez d’être soumis juridiquement aux conditions générales et à la politique de confidentialité de dLocal.

REMBOURSEMENTS ET DÉSACTIVATION

Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas satisfait de votre achat pour le parrainage d’une pétition, vous pouvez demander un remboursement. Le service d’assistance de Change.org doit recevoir la demande de remboursement dans les 90 jours suivant l’achat pour être admissible. Pour demander un remboursement, veuillez joindre notre service d’assistance.

Change.org se réserve le droit de désactiver le service de parrainage de pétition ou de supprimer toute pétition en cas de violation de notre règlement de la communauté ou de nos conditions d’utilisation, ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée, quels que soient les antécédents de parrainage de la pétition en question. Nous nous réservons le droit de ne pas effectuer de remboursement en cas de fraude, d’abus ou de violation de nos conditions d’utilisation.

TAXES ET FRAIS

Pour l’ensemble des transactions d’achat, de don ou de contribution, vous acceptez : (a) de n’utiliser aucune méthode de paiement non prise en charge ou non autorisée, (b) d’être facturé par le biais de la méthode de paiement que vous aurez choisie. Vous comprenez et reconnaissez que les paiements faits à Change.org (PBC) n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale en tant que dons à des organisations caritatives. Les dons effectués par l’intermédiaire de nos plates-formes en faveur d’organisations caritatives bénéficiant d’exonération fiscale, tels que la Fondation Change.org, peuvent ouvrir droit à des déductions d’impôts. Lorsque vous faites un don, vous acceptez de prendre connaissance de l’ensemble de ses conditions générales, d’y être soumis juridiquement et de vous y conformer. Si vous effectuez un achat, un don ou une contribution par l’intermédiaire de notre plate-forme, vous acceptez de régler le montant ou les frais correspondants conformément aux tarifs et aux conditions de paiement qui vous sont indiqués pour cet achat, ce don ou cette contribution. Les montants indiqués ne comprennent pas les taxes, et vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables. Vous êtes également responsable du paiement des frais de traitement standard applicables aux cartes de crédit.

Contrairement à de nombreuses entreprises, la raison d’être de Change.org n’est pas le profit. Notre but est de changer les choses. Depuis septembre 2021, Change.org (PBC) est désormais une filiale détenue intégralement par la Fondation Change.org (une entité à but non lucratif). Le passage à un modèle de gouvernance et de propriété à but non lucratif garantit que la gestion de Change.org (PBC) restera à long terme celle d’un service numérique qui agit dans l’intérêt public. Dans le cadre de cette transition, et dans un esprit de transparence, nous nous sommes engagés à remplir les obligations découlant de notre statut précédent, notamment à assurer les paiements prévus aux employés et aux anciens actionnaires.

Violation du droit d’auteur

Si vous estimez qu’un de nos utilisateurs a violé votre droit d’auteur, vous devez en aviser notre agent en charge des droits d’auteur par écrit. Pour que nous prenions les mesures pertinentes, vous devez mentionner et joindre ce qui suit à votre réclamation :

1. énoncer les œuvres protégées par le droit d’auteur qui font, selon vous, l’objet d’une infraction
2. indiquer l’élément présent sur nos services dont vous pensez qu’il contrefait votre œuvre et donner un maximum d’informations concernant l’endroit où se situe ledit élément (par exemple, une URL ou un lien vers la page concernée) afin que nous puissions le repérer facilement
3. nous indiquer le moyen de vous contacter, par exemple, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail
4. joindre une déclaration dans laquelle vous attestez de bonne foi que l’élément dont vous pensez qu’il constitue une contrefaçon n’est pas autorisé par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi à être utilisé sur la Plateforme
5. joindre une déclaration dans laquelle vous attestez, sous peine de fausse déclaration, que les informations contenues dans votre réclamation sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteu

Voici les coordonnées de notre agent en charge des droits d’auteur :

Copyright Enforcement
Change.org, PBC
548 Market Street
Private Mailbox 29993
San Francisco, CA 94104-5401
ÉUA

Phone: (415) 236-3829
Fax: (415) 520-2154
Email: copyright@change.org

Notre protection légale

Absence de renonciation et cession: si nous renonçons à l’un quelconque de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou à l’avenir. Si nous n’exerçons pas tous nos droits en vertu des présentes Conditions, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits, et nous pouvons décider de les exercer à une date ultérieure. Les présentes Conditions, et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être cédés ou transférés par vous, mais peuvent être cédés par nous à une autre personne physique ou morale, sans restriction. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de retard ou de défaillance dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu des présentes Conditions si le retard ou la défaillance sont dus à des événements qui dépassent notre contrôle raisonnable, y compris, notamment, les grèves, les blocus, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes naturelles, les pannes ou les défaillances de l’alimentation électrique, des télécommunications, ou des réseaux ou services de données, ou encore les refus d’approbation ou de licence par une autorité publique.

Service en l’état: vous utilisez la plateforme Change.org à vos propres risques. La plateforme (y compris le contenu que vous y trouvez) est fournie « EN L’ÉTAT » et « EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ ». Change.org et ses filiales, fournisseurs, partenaires et mandataires déclinent formellement toute garantie de quelque type que ce soit, explicite ou implicite, y compris, sans s’y restreindre, la garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

En outre, Change.org et ses filiales, fournisseurs, partenaires et mandataires ne garantissent pas que (i) la plateforme ou les produits ou services fournis par l’intermédiaire de la plateforme répondront à vos besoins ; (ii) la plateforme sera ininterrompue, opportune, sûre ou dépourvue d’erreurs, ou que Change.org rectifiera les éventuelles erreurs ; (iii) vous obtiendrez des résultats particuliers en utilisant la plateforme ; ou (iv) les contenus de la plateforme sont exacts, complets, fiables, à jour ou dépourvus d’erreurs. Tout contenu obtenu par le biais de la plateforme est obtenu à votre propre discrétion et à vos risques, et Change.org décline toute responsabilité en cas de dommages causés à votre ordinateur ou à vos données, ou en cas de bug, virus, cheval de Troie ou autre code malveillant résultant de l’utilisation de la plateforme ou de tout contenu obtenu par le biais de la plateforme. Certains États ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ; l’exclusion susmentionnée peut donc ne pas vous être applicable. Vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre.

Absence de garantie de service: Nous pouvons décider de cesser de mettre à disposition la plateforme, les applications ou les services Change.org, ou une quelconque partie des services, à tout moment et pour tout motif. Change.org ou ses filiales, fournisseurs, partenaires ou mandataires ne pourront en aucune circonstance être tenus responsables de dommages dus à de telles interruptions ou indisponibilités.

Limitation de responsabilité: Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Change.org et ses filiales, fournisseurs, partenaires et mandataires déclinent toute obligation ou responsabilité (émanant d’un contrat, d’un délit civil, y compris la négligence, d’une garantie, de la responsabilité du fait des produits ou d’une autre théorie) eu égard à tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif (y compris, sans s’y restreindre, les pertes de données, de contenu, de revenu ou de profit, et les blessures corporelles ou les décès) imputables ou liés à votre utilisation de la plateforme ou du service Change.org, ou à un quelconque contenu fourni par ou via la plateforme ou le service Change.org, même si nous avons préalablement été informés de la possibilité de tels dommages. Cette limitation s’applique aux dommages découlant (i) de votre utilisation de la plateforme et de votre accès aux services ; (ii) du coût d’approvisionnement en produits et services de remplacement ; (iii) de l’accès non autorisé, de l’altération ou de la distribution de contenu que vous soumettez par l’intermédiaire de la plateforme ; (iv) du contenu d’une tierce partie mis à votre disposition par l’intermédiaire de la plateforme ; ou (v) de tout autre événement relatif à un quelconque aspect de la plateforme et du service Change.org, ce qui inclut le site Internet, l’API, toutes les applications présentes ou futures, les communications électroniques et le contenu de Change.org sur des sites tiers. Certains pays et États ne permettent pas la limitation ou l’exclusion des dommages accessoires, consécutifs ou autres ; certaines des limitations susmentionnées peuvent donc ne pas vous être applicables.

Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les présentes, la responsabilité de Change.org et la responsabilité de chacun de ses fournisseurs, filiales, partenaires et mandataires à votre égard ou à l’égard de tierces parties se limitera, en toutes circonstances, au montant le plus important entre cent dollars (100 $) ou le montant que vous nous aurez payé au cours des douze (12) mois précédents.

Indemnisation: Vous vous engagez à indemniser, défendre (si nous le demandons) et tenir francs de tout préjudice Change.org et ses filiales, fournisseurs, partenaires et mandataires en cas de réclamations, demandes, pertes, dommages et coûts (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant du contenu que vous publiez ou soumettez, de votre utilisation et de votre connexion au site Internet, aux applications et à l’API de Change.org, et à tout autre aspect de la plateforme ou du service Change.org, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d’une tierce partie. Votre obligation d’indemnisation demeurera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation de la plateforme et du service Change.org.

Accord exécutoire: En utilisant la plateforme Change.org, vous consentez à vous conformer aux présentes Conditions et aux Règlement de la Communauté, et vous acceptez que Change.org recueille, utilise et partage parfois les informations qui vous concernent tel que stipulé dans notre Politique d’utilisation des données et dans notre Politique de cookies. Si vous acceptez lesdites conditions et politiques, et utilisez les services de Change.org au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité légale, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilités à le faire.

Résolution des litiges

Présentation :
• Un nombre incalculable de pétitions lancées sur Change.org ont atteint leurs objectifs grâce à des dialogues directs avec des responsables politiques au sein du gouvernement, des dirigeants d’entreprises et d’autres décideurs. Ce type de processus de résolution informel est selon nous celui qui s’avère le plus efficient et le plus efficace pour toutes les parties concernées. C’est pourquoi nous vous demandons de vous adresser directement à nous si vous avez un problème, et nous espérons pouvoir le résoudre ensemble. Mais si nous ne le pouvons pas, les présentes Conditions régiront la façon de résoudre les litiges qui surviendraient entre nous.
• Les présentes Conditions de résolution des litiges prévoient un processus en deux parties : (i) une négociation informelle directement avec Change.org et, si nécessaire, (ii) un arbitrage juridiquement contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA »). Au lieu de recourir à l’arbitrage, vous et/ou Change.org avez également le droit d’introduire une demande auprès d’un tribunal de proximité, si ces demandes y sont admissibles.
• L’arbitrage est moins formel qu’une procédure judiciaire devant un tribunal ; si le litige est soumis à un arbitre neutre, au lieu d’un juge ou d’un jury, les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal. De plus, l’arbitrage est souvent une méthode de règlement des litiges plus rapide et moins coûteuse.
• Les Conditions de résolution des litiges ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des demandes, litiges ou différends, y compris les demandes contractuelles et non contractuelles (sauf dans les cas couverts par les exceptions ci-dessous), découlant de, ou liés à : (i) votre utilisation de la plateforme Change.org ; (ii) l’achat ou l’utilisation par vous de tout service ou produit offert par Change.org ; (iii) les Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité de Change.org ; et (iv) toute violation alléguée des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité.

Si vous avez un problème, adressez-vous directement à nous de sorte que nous puissions essayer de le résoudre ensemble. Voici comment fonctionne le processus informel de règlement des litiges :

• Au moins soixante (60) jours avant d’initier un arbitrage, vous et Change.org vous engagez à notifier l’autre partie du litige par écrit et à vous efforcer, de bonne foi, de négocier un règlement informel. Vous devez adresser votre Notification de litige à Change.org en l’envoyant en lettre prioritaire à Change.org, PBC, c/o Legal Department, 548 Market Street, Private Mailbox #29993, San Francisco, CA 94104-5401, USA ou par e-mail à Dispute@change.org.
• Si nous avons besoin de vous informer d’un problème, Change.org vous enverra une Notification de litige à l’adresse e-mail associée à votre compte Change.org.
• Une Notification de litige doit comporter : votre nom et votre prénom, les coordonnées où vous souhaitez être joint(e), l’adresse e-mail que vous utilisez pour vous connecter à Change.org, une brève description de l’objet du litige, la ou les dates des circonstances du litige, et la réparation que vous demandez.

Si nous ne parvenons pas ensemble à trouver un accord, vous et Change.org acceptez de soumettre le litige à un arbitrage. Voici à quoi ressemble le processus d’arbitrage obligatoire :

• Si, et seulement si, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le litige de manière informelle dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Notification de litige, vous ou Change.org pourrez initier une procédure d’arbitrage en déposant une Demande d’arbitrage (disponible sur le site ww.adr.org) auprès de l’AAA, avec copie à l’autre partie. Vous devrez joindre une copie des présentes Conditions de résolution des litiges à l’AAA à votre Demande.
• Les demandes seront entendues par un arbitre unique, à moins que vous et Change.org n’en conveniez expressément autrement. L’arbitre sera choisi par vous et par Change.org à partir de la liste d’arbitres qualifiés de l’AAA. Si vous et Change.org ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le nom de l’arbitre, c’est le Règlement de l’AAA qui régira le choix de l’arbitre.
• Lorsqu’aucune demande au titre de l’arbitrage n’est supérieure à 25 000 USD, le litige sera réglé uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, à moins que l’une ou l’autre des parties ne demande une audience ou que l’arbitre ne décide qu’une audience est nécessaire.
• Si une audience a lieu, elle pourra se tenir de façon virtuelle (vidéoconférence par exemple) plutôt que physiquement si les parties en conviennent ou si l’arbitre détermine qu’une audience virtuelle est appropriée aux circonstances.
• Si une audience doit avoir lieu physiquement et si les parties ne s’entendent pas sur le lieu de l’audience, celui-ci sera choisi conformément au Règlement de l’AAA.
• L’arbitre sera autorisé à rendre une décision en référé fondée sur le bien-fondé de la demande et les informations pertinentes que vous ou Change.org auraient soumises. Si l’arbitre choisit de rendre une décision préliminaire sans tenir d’audience, la sentence de l’arbitre, y compris toute réparation éventuelle octroyée, sera définitive et exécutoire.
• Si vous le préférez, vous ou Change.org pourrez introduire vos demandes devant un tribunal de proximité (small claims court) aux États-Unis, au lieu de recourir à un arbitrage (à supposer que la demande soit admissible devant un tribunal de proximité). Si vous n’introduisez pas vos demandes devant un tribunal de proximité, ou si votre demande n’est pas admissible devant un tribunal de proximité (ou si vous ou Change.org faites appel du jugement d’un tribunal de proximité devant un tribunal de compétence générale), ces demandes devront être tranchées individuellement et de façon exécutoire par voie d’arbitrage.
• Vous et Change.org renoncez tous les deux expressément à un procès devant jury.

Les présentes Conditions de résolution des litiges incluent une Renonciation aux recours collectifs. Cela signifie que vous renoncez au droit de participer à une action de groupe. Notre clause de Renonciation aux recours collectifs est ainsi libellée :

• Tout arbitrage aura lieu sur une base individuelle. Vous comprenez qu’en acceptant les présentes Conditions, vous et Change.org renoncez chacun au droit de participer à un recours collectif ou à toute autre action de groupe ou procédure collective. Une procédure d’arbitrage collectif ne sera possible que si elle est expressément convenue par vous et Change.org et approuvée par l’AAA.
• Toute demande alléguant que tout ou partie de cette clause de Renonciation aux recours collectifs est inapplicable, déraisonnable, invalide ou susceptible d’être annulée, ne pourra être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre.

Le processus d’arbitrage standard prévoit un certain nombre d’exceptions que nous souhaitons vous rappeler :

• Les demandes afférentes à une agression sexuelle ou physique ou à des lésions corporelles ; les demandes alléguant une discrimination eu égard à un statut légalement protégé (tel que la race ou le sexe) ; les demandes d’injonction exclusive ; les plaintes pour diffamation ; et/ou les demandes faisant état de violations de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, copyrights, secrets commerciaux) peuvent être introduites en dehors des procédures d’arbitrage. Si vous le souhaitez, vous ou Change.org pouvez intenter ces actions devant un tribunal compétent. Dans un tel cas, cependant, vous vous engagez à intenter de telles actions sur une base individuelle seulement, et vous renoncez irrévocablement au droit d’introduire ou de participer à un recours collectif ou autre procédure de groupe.
• En ce qui concerne un litige ou une demande qui ne relèverait pas d’une procédure d’arbitrage et qui ne serait pas introduite devant un tribunal de proximité, vous et Change.org acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État de New York. Vous acceptez en outre que ces litiges ou demandes soient régis par les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.

Pour déposer une demande d’arbitrage, vous devrez tenir compte du lieu et du droit applicable. Voici ce que vous devez savoir sur le lieu et le droit applicable :

• L’arbitrage sera administré par l’AAA conformément aux Consumer Arbitration Rules de l’AAA (Règlement d’arbitrage applicable aux consommateurs, le « Règlement de l’AAA ») alors en vigueur, sauf stipulation autre des présentes Conditions de résolution des litiges. Le Règlement de l’AAA est disponible sur www.adr.org.
• Lorsqu’il statue sur le bien-fondé d’une demande ou d’un litige, l’arbitre appliquera le droit fédéral applicable et le droit matériel de l’État de New York (sans égard aux principes de conflits de lois).
• Les présentes Conditions sont régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage) et par les lois de l’État de New York (uniquement dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de fond et procédurales du Federal Arbitration Act).
• Sauf si les parties en conviennent autrement, le siège juridique de l’arbitrage est New York, État de New York. Des audiences physiques, le cas échéant, pourront toutefois avoir lieu dans n’importe quel lieu fixé par accord des parties ou par l’AAA conformément aux Consumer Arbitration Rules de l’AAA.
• L’arbitre ne sera pas lié par les sentences rendues dans d’autres arbitrages qui impliqueraient Change.org et auxquels vous ne seriez pas partie.

Les clauses supplémentaires ci-dessous concernent l’application de nos Conditions de résolution des litiges :

• Les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de cette convention d’arbitrage seront tranchées par un arbitre de l’AAA. C’est l’arbitre, et non un tribunal fédéral, d’un État ou local, qui aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité, l’iniquité, l’arbitrabilité, le caractère exécutoire ou la formation des présentes Conditions, y compris toute demande alléguant que tout ou partie des présentes Conditions de résolution des litiges seraient invalides ou susceptibles d’être annulées. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les deux phrases précédentes ne s’appliqueront pas à notre clause de « renonciation aux recours collectifs ».
• Si une quelconque clause des présentes Conditions est jugée invalide par un arbitre, vous et Change.org convenez néanmoins que l’arbitre devra s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de donner effet à l’intention des parties telles qu’exprimée par la clause concernée, et que les autres clauses des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.
• Vous convenez que toute demande relevant des présentes Conditions de résolution des litiges devra être introduite dans un délai d’un (1) an maximum après la naissance de la demande ou cause d’action, ou dans le délai avant prescription applicable (si celui-ci est plus court), sous peine d’être définitivement prescrite. Cette période de prescription ne saurait en aucun cas être prolongée ou suspendue, y compris, sans s’y limiter, au titre d’une suspension équitable du délai de prescription (equitable tolling) ou d’une suspension dans l’attente de l’issue d’autres poursuites judiciaires.

Lorsqu’un arbitre rend une conclusion, les conditions suivantes s’appliquent :

• La décision de l’arbitre sera en conformité avec les présentes Conditions et sera définitive et exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une mesure de réparation sur la base de la demande individuelle introduite devant l’arbitre. La sentence rendue par l’arbitre pourra être confirmée et exécutée devant tout tribunal compétent.
• Toute sentence rendue : (i) sera limitée aux parties au litige ; (ii) ne s’imposera pas aux tiers ; (iii) comprendra une décision écrite motivée expliquant les constatations et conclusions ; (iv) ne pourra faire l’objet d’aucun appel ; (v) sera régie par les présentes Conditions de résolution des litiges et devra s’y conformer ; (vi) sera limitée à une mesure de réparation pécuniaire (si une réparation est accordée) ; (vii) et ne comportera aucune mesure d’injonction.
• Dans toute la mesure permise par le droit applicable et le Règlement de l’AAA, la sentence arbitrale prendra uniquement en compte les dommages réellement encourus par la partie ayant obtenu gain de cause, à l’exclusion de dommages punitifs, dommages exemplaires, dommages multiples, dommages légaux ou autres dommages non mesurés par une perte ou un préjudice réel démontré par la partie ayant obtenu gain de cause.
• Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que, dans la mesure où le Règlement de l’AAA exige expressément qu’une catégorie particulière de mesures de réparation soit octroyée, les présentes Conditions n’ont pas vocation à restreindre ou à interdire l’octroi d’une telle réparation.

L’arbitrage implique un certain nombre de frais associés. Nos clauses relatives à ces frais et charges sont les suivantes :

• Tous les frais raisonnables de dépôt, d’administration et d’arbitrage de l’AAA seront réglés conformément aux Consumer Arbitration Rules de l’AAA.
• L’arbitre pourra rendre des décisions et résoudre des litiges quant au paiement et au remboursement des frais ou charges à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

Nos clauses de confidentialité sont les suivantes :

• Vous et Change.org vous engagez à garder confidentielles toutes les procédures d’arbitrage, toutes les informations échangées entre les parties et, le cas échéant, toutes les offres de règlement, sauf disposition contraire de la loi ou demande provenant d’une autorité policière, judiciaire ou gouvernementale. Cependant, vous et/ou Change.org avez chacun la possibilité de communiquer ces informations aux avocats, comptables, auditeurs et fournisseurs d’assurance respectifs de chaque partie, étant entendu que ceux-ci devront s’engager à garder ces informations confidentielles.

Si vous ne souhaitez pas que vos litiges avec Change.org fassent l’objet d’un arbitrage et si vous êtes un particulier, vous pouvez choisir de ne pas être assujetti(e) aux présentes Conditions. Voici comment procéder :

• Pour ne plus être assujetti(e) à nos Conditions de résolution des litiges, vous devez envoyer un e-mail à ArbOptOut@change.org dans les trente (30) jours suivant la première date à laquelle vous vous êtes connecté(e) et/ou avez utilisé Change.org après l’adoption de ces Conditions par Change.org. Cet e-mail devra indiquer : votre nom, votre adresse de résidence, l’adresse e-mail associée à votre compte Change.org et une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez ne plus être assujetti(e) aux présentes Conditions de résolution des litiges.

Pour les utilisateurs résidant en Inde : En cas de litige, les Conditions de résolution des litiges de Change.org s’appliquent dans toute la mesure permise. Pour les litiges, les demandes ou les différences d’interprétation ou autres qui nécessitent d’être résolus en dehors du cadre de l’arbitrage, le droit applicable sera le droit applicable de l’Inde et les parties seront réputées s’être soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Bangalore, Inde, sans référence aux principes de conflit de lois. Sans préjudice de ses autres droits, Change.org est en droit de demander et d’obtenir des mesures injonctives, conditionnelles ou provisoires auprès de tout tribunal compétent aux fins de protéger sa marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou informations confidentielles, ou de préserver le statu quo.

Nous contacter

Nous serons heureux de recevoir vos questions, vos commentaires et vos réactions concernant cette politique. Si vous avez des suggestions à nous faire, n’hésitez pas à contacter notre Centre d’assistance sur https://help.change.org/ ou à nous écrire à l’adresse suivante :

Change.org, PBC
548 Market Street
Private Mailbox #29993
San Francisco, CA 94104-5401
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Si vous préférez, vous pouvez également contacter notre bureau au sein de l’UE :

Change.org, PBC
Carrer de Santaló, 10
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08021 Barcelona
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